J.O. 304 du 31 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 22236
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Arrêté du 12 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
NOR : ECOP0201049A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, modifié en dernier lieu par le décret no 2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés, et notamment ses articles 78 et 23-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,
Arrêtent :
Article 1
Les montants des redevances figurant aux points 4 (Marques de fabrique, de commerce ou de service) et 8 (Registre du commerce et des sociétés) du tableau annexé à l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé sont ainsi modifiés :
Montant
en euros
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2002 page 22236 à 22237Article 2
La redevance de dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) n'est pas exigible lorsque le dépôt est effectué sous forme électronique. (1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.
Article 3
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 2 janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine